Bonjour, un véhicule sans permis est-il considéré comme un VU ou un VP ? merci
Question détaillée
Mon véhicule sans permis (2 places) a été immatriculé au nom de la société dont je suis gérante. La TVA n'a pas été déduite à l'achat. Le véhicule a été volé en juillet. La compagnie d'assurance refuse une indemnisation TTC ; elle a déduit automatiquement la TVA du montant arrêté par l'expert. La compagnie peut-elle déduite la TVA de l'indemnisation ? à quel titre ? puis-je exiger une indemnisation TTC ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Oui, c'est obligatoire de vous rembourser Hors TVA, car vous êtes assujetti à celle ci en votre qualité de société commerciale
Aucune solution ni tractation à envisager, car c'est la loi
Cordialement
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Réponse envoyée le 21/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
si votre société est assujettie à la TVA il est normal qu'elle ne vous la rembourse pas.
Pour ce qui est de votre question vl ou vu, côté contrôle technique ni l'un ni l autre car non concernée
personnes ont trouvé cette réponse utile
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