Bonjour, un véhicule sans permis est-il considéré comme un VU ou un VP ? merci

Question détaillée

Question posée le 20/11/2016 par Anonyme

Mon véhicule sans permis (2 places) a été immatriculé au nom de la société dont je suis gérante. La TVA n'a pas été déduite à l'achat. Le véhicule a été volé en juillet. La compagnie d'assurance refuse une indemnisation TTC ; elle a déduit automatiquement

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Oui, c'est obligatoire de vous rembourser Hors TVA, car vous êtes assujetti à celle ci en votre qualité de société commerciale
Aucune solution ni tractation à envisager, car c'est la loi
Cordialement

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Réponse envoyée le 21/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

si votre société est assujettie à la TVA il est normal qu'elle ne vous la rembourse pas.
Pour ce qui est de votre question vl ou vu, côté contrôle technique ni l'un ni l autre car non concernée

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